Le vendeur doit informer l’acquéreur de l’état du logement. Selon le bien, votre dossier comprend tout ou partie de ces diagnostics, avec leurs validités vente.
Diagnostic de Performance Énergétique. Obligatoire pour la vente et la location. Opposable, méthode 3CL.
Obligatoire à la vente pour toute installation de plus de 15 ans.
Obligatoire à la vente si votre commune est assujettie par arrêté préfectoral.
Obligatoire à la vente pour toute installation de plus de 15 ans.
Obligatoire à la vente pour les biens construits avant le 01/07/1997.
Obligatoire à la vente et à la location si le bien est en copropriété.
Recherche dans les peintures. Obligatoire à la vente et à la location pour les biens construits avant le 01/01/1949.
État des Risques et Pollutions. Obligatoire à la vente et à la location.
Un doute sur la liste exacte pour votre bien ? Appelez le 06 45 53 25 23 : nous la déterminons gratuitement selon l’année de construction, les installations et la commune.
Décrivez votre projet : nous établissons gratuitement la liste exacte des diagnostics exigés pour votre bien.
