Le bailleur remet au futur locataire le dossier de diagnostic technique d’un logement décent. Voici les diagnostics concernés, avec leurs validités location.
Diagnostic de Performance Énergétique. Obligatoire pour la vente et la location. Opposable, méthode 3CL.
Obligatoire à la vente pour toute installation de plus de 15 ans.
Obligatoire à la vente pour toute installation de plus de 15 ans.
Obligatoire à la vente et à la location si le bien est en copropriété.
Recherche dans les peintures. Obligatoire à la vente et à la location pour les biens construits avant le 01/01/1949.
État des Risques et Pollutions. Obligatoire à la vente et à la location.
Location vide, meublée ou bail commercial : les obligations varient. Contactez-nous pour la liste exacte, gratuitement et sans engagement.
Décrivez votre projet : nous établissons gratuitement la liste exacte des diagnostics exigés pour votre bien.
